Article 106 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 29/11/2019 (Accord du 29 novembre 2019 relatif au développement des compétences et des qualifications)

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que les formalités nécessaires à son extension.