L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue à l'ensemble des accords, usages et dispositions relatifs aux moyens syndicaux, conclus antérieurement et en vigueur à la date de sa signature.
Il pourra être révisé en tout ou partie et faire l'objet d'un avenant dans les conditions fixées aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision devra être formulée par écrit et être accompagné d'un projet sur le ou les article(s) concerné(s).
Il pourra faire l'objet d'une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail.
Il sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes et à la DIRECCTE des Pays de la Loire.