Un accord a été signé le 4 juin 2010 (ci-après désigné « l'accord ») afin de mettre en place, au 1er janvier 2011, une couverture supplémentaire maladie (ci-après « CSM ») obligatoire pour les agents statutaires des industries électriques gazières.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 22 décembre 2018 complétée par le décret du 11 janvier 2019 et l'instruction ministérielle du 29 mai 2019, impose aux contrats collectifs frais de santé à adhésion obligatoire, de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du dispositif 100 % santé et du contrat responsable associé d'ici le 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives.
L'arrêté du 30 septembre 2019, entrant en vigueur le 1er janvier 2020, est venu préciser les nouvelles règles applicables au régime spécial dit « Régime complémentaire CAMIEG » en ce qui concerne l'accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.
Les partenaires sociaux se sont donc réunis afin de négocier la nouvelle grille de prestations CSM qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
Les partenaires sociaux ont par ailleurs choisi d'accompagner la mise en œuvre de la réforme du 100 % santé avec l'apport de nouveaux services renforçant l'accès aux soins (télé consultation médicale, deuxième avis médical et analyse des images médicales) et, pour l'optique, la prise en charge des frais réels pour les verres achetés chez un opticien du réseau partenaire.