Article 4.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 8 novembre 2019 à l'accord du 29 mai 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI))
Article 4.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 8 novembre 2019 à l'accord du 29 mai 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI))
Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministères chargés de la transition écologique et solidaire et du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 du code de l'énergie.