L'article 5 « Versement de l'intéressement » de la partie « C. Intéressement aux recettes d'exploitation » de l'annexe III.1 du titre III est désormais rédigé comme suit :
« Le versement de l'intéressement intervient de la façon suivante :
Sur 100 % de toutes les recettes nettes (France et étranger) des producteurs délégués issues de l'exploitation du film (salles, diffusion télévision, vidéogrammes et tout autre support connu ou inconnu à ce jour) 50 % sont délégués au paiement du salaire producteur et des frais généraux, dans la limite de 12 % du budget du film et 50 % au salaire différé des artistes-interprètes après versement de la part revenant aux techniciens de la production cinématographique, en application de l'article 6 de l'annexe III du titre II de la présente convention. »