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Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
09/10/2019
(Accord du 9 octobre 2019 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle)
Données brutes
Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
09/10/2019
(Accord du 9 octobre 2019 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle)
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif.