Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 09/10/2019 (Accord du 9 octobre 2019 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle)

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, non signataires du présent accord, pourront adhérer au présent accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.