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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 octobre 2019 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 octobre 2019 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle)


Selon les dispositions de l'article 6.6 de l'accord relatif à la constitution de l'OPCO à forte intensité de main-d'œuvre le 14 mars 2019 est créée une section paritaire professionnelle (SPP) nationale réservée à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.