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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 octobre 2019 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 octobre 2019 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle)


Le présent accord s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers y compris les entreprises de moins de 50 salariés.