Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 09/10/2019 (Accord du 9 octobre 2019 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle)

Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.