Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 mai 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 mai 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Il convient de rendre effectives les conditions d'une évolution professionnelle dénuée de toute discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou l'état de grossesse.