Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif au régime de protection frais de santé)
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 30 juin 2014, date d'effet du régime frais de santé.
Il est conclu pour une durée indéterminée.