Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée)
À l'issue du délai d'opposition en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.