Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée)
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires sous réserve du respect du délai de préavis de 3 mois, et du respect des dispositions légales et réglementaires.