Article 1.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/12/2020 (Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée)

Le code du travail institue un délai de carence, calculé selon les modalités suivantes :

– un tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de 14 jours ou plus ;
– la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à 14 jours.