Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 mars 2019 relatif au financement de la formation professionnelle)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 mars 2019 relatif au financement de la formation professionnelle)


Le présent accord pourra être révisé sur proposition adressée aux organisations syndicales. Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois. Toute demande de révision qui n'aura pas abouti à un accord dans les 3 mois suivants sera caduque.