Article 16 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 03/05/2019 (Avenant n° 72 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre VI de la convention collective)

I. – Dans le titre, les mots « des institutions représentatives du personnel » sont remplacés par : « du comité social et économique ».

II. – Les mots « comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut, les délégués du personnel » ou comité d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par : « comité social et économique ».

III. – Au dernier alinéa de l'article 6.7.4, la référence « article R. 2323-1-2 et 3 » est remplacée par : « article L. 2323-17 ».