I. – Au 3e alinéa du a, la référence « article 3-7 » est remplacée par : « article 3.6 ».
II. – Au 3e alinéa du a, les mots « versement de la prime » sont remplacés par : « mois de son versement ».
III. – Au point b, la référence « article L. 3123-29 » est remplacée par : « article L. 3123-14 ».