Articles

Article 26 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 71 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre V de la convention)

Article 26 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 71 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre V de la convention)

Au regard de l'objet du présent avenant qui vise à réécrire à droit constant le titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.