Article 23 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 03/05/2019 (Avenant n° 71 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre V de la convention)

I. – L'ancien article 5.14devient l'article 5.13.

II. – Le 2e alinéa du nouvel article 5.13.2 est supprimé.