Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 03/05/2019 (Avenant n° 71 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre V de la convention)

I. – Les 12e, 14e, 15e et 16e alinéas de l'ancien article 5.3 deviennent les 4 alinéas de l'article 5.2.5.