Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 03/05/2019 (Avenant n° 71 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre V de la convention)

I. – L'article 5.6.4 devient l'article 5.2.3

II. – Dans le titre de l'article 5.2.3, le mot « 4 » est remplacé par : « 9 ».

III. – La référence « D. 3122-7-1 et 2 » est remplacée par : « L. 3121-45 ».

IV. – Les mots « 4 semaines » sont remplacés par :
« 9 semaines pour les entreprises employant moins de 50 salariés et 4 semaines pour les entreprises de 50 salariés et plus ».

V. – Le 2e alinéa de l'ancien article 5.6.4 est supprimé.