Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 03/05/2019 (Avenant n° 71 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre V de la convention)

I. – Il est intégré deux sous-articles intitulés comme suit :
« 5.1.1. Bilan annuel au niveau de l'entreprise.
5.1.2. Bilan annuel au niveau de la branche ».

II. – L'article 5.1.1 est constitué des 2 alinéas de l'ancien article 5.1.

III. – L'article 5.1.2 est rédigé de la manière suivante :
« Conformément à l'article 1-6.1 de la présente convention, un bilan sur la durée du travail sera établi par la CPPNI au cours du dernier trimestre de chaque année. »

IV. – L'article 5.18 « Bilan annuel sur la durée du travail » est supprimé.