Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Normandie Accord du 29 mars 2019 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Normandie Accord du 29 mars 2019 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019)


Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ETAM de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.