Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 mars 2019 relatif à la négociation salariale et à l'indemnisation des petits déplacements)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 mars 2019 relatif à la négociation salariale et à l'indemnisation des petits déplacements)
Cet accord entrera en vigueur à la date de signature.