Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 29/03/2019 (Accord du 29 mars 2019 relatif à la négociation salariale et à l'indemnisation des petits déplacements)

En application de l'article 3.2.2 de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 2006 et de l'article 5 de l'accord national du 26 septembre 2007, pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée des ETAM des entreprises du bâtiment de la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont décidé d'aboutir à une convergence des barèmes de salaires mensuels minimaux en vigueur en Basse-Normandie et Haute-Normandie suivant les modalités indiquées dans le tableau ci-après :