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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Normandie Accord du 29 mars 2019 relatif aux salaires mensuels minimaux au 1er juillet 2019)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Normandie Accord du 29 mars 2019 relatif aux salaires mensuels minimaux au 1er juillet 2019)


Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.