Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/02/2019 (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)

Les sociétés garantissent à leurs gérants mandataires non salariés une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale.

Ces minima, au 1er février 2019, sont les suivants :
– gérance 1re catégorie : 1 698 € par mois ;
– gérance 2e catégorie : 2 470 € par mois.

Clause de révision : les minima sont révisables une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles.