Les partenaires sociaux de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 ont défini le régime de prévoyance « incapacité de travail, invalidité, décès » actuellement applicable aux salariés de la branche par un accord du 9 octobre 2015.
Cet accord a notamment fait l'objet d'un avenant n° 1 du 13 septembre 2016, qui a modifié le tableau de garanties figurant au 2° de l'article 4 relatif aux salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (« CCN AGIRC »).
L'objet du présent avenant est d'instituer, à effet du 1er avril 2018, une nouvelle prestation destinée à couvrir l'invalidité 1re catégorie ou les cas dans lesquels les salariés se sont vus reconnaître un taux d'incapacité permanente professionnelle compris entre 33 % et 66 %, au bénéfice des deux catégories de salariés définies à l'article 2 de l'accord du 9 octobre 2015, et ce sans augmentation de cotisations.
Dans ce cadre, et pour une meilleure lisibilité des garanties, l'article 2 du présent avenant définit deux nouveaux tableaux de garanties qui se substituent en intégralité aux tableaux figurant sous :
– le 1° de l'article 4 relatif aux salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC ;
Et
– le 2° de l'article 4 relatif aux salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 septembre 2016.