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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 21/12/2017 (Avenant n° 25 du 21 décembre 2017 modifiant le titre II « Liberté et dialogue social. – Droit syndical », section 2 « Le dialogue social au niveau national », article 7 « Le financement du paritarisme »)

Données brutes

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 21/12/2017 (Avenant n° 25 du 21 décembre 2017 modifiant le titre II « Liberté et dialogue social. – Droit syndical », section 2 « Le dialogue social au niveau national », article 7 « Le financement du paritarisme »)

4.1. Dépôt

Le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

4.2. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

4.3. Date d'entrée en application

Le présent avenant entre en application à la date de signature par les partenaires sociaux.

4.4. Extension

Les parties conviennent qu'elles demanderont l'extension du présent avenant.