Article 5 REMPLACE, en vigueur du 01/01/2017 au 01/02/2018 (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)

Les sociétés garantissent à leurs gérants mandataires non salariés une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale.

A compter du 1er janvier 2017, les minima garantis mensuels bruts sont les suivants :

– gérance 1^re catégorie : 1 650 €/ mois ;
– gérance 2^e catégorie : 2 400 €/ mois.

Clause de révision : les minima sont révisables une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles.