Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 18/05/2017 (Accord du 10 février 2017 relatif au développement de l'apprentissage et à sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation)

Vu les dispositions prévues par l'accord paritaire du 9 avril 2008 portant sur le développement des formations initiales par la voie de l'apprentissage et l'utilisation des fonds de la professionnalisation   ;

À la demande des membres de la SPP réunis le 6 décembre 2016, il est convenu ce qui suit :