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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 mars 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er avril 2017)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 mars 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er avril 2017)


Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives laitières agricoles ou de la CCN de l'industrie laitière.