Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 40 du 21 mars 2017 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 40 du 21 mars 2017 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté)

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. Ces formalités seront accomplies par le secrétariat de la commission mixte.