Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 mars 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique du Var)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 mars 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique du Var)
Les dispositions du présent accord ont un caractère impératif au sens de l'article L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail.