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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 janvier 2017 relatif aux salaires minima)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 janvier 2017 relatif aux salaires minima)


Le présent accord, mis à la signature au siège de l'association patronale de la radiodiffusion, fera l'objet d'une demande d'extension, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.
Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.
Fait le 25 janvier 2017.