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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 13 décembre 2016 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 13 décembre 2016 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance)


Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.