Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 mars 2017 relatif aux salaires minima professionnels garantis au 1er mars 2017)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 mars 2017 relatif aux salaires minima professionnels garantis au 1er mars 2017)
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15) l'extension du présent accord.