Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bourgogne-Franche-Comté Accord n° 1 du 7 février 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2017)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bourgogne-Franche-Comté Accord n° 1 du 7 février 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2017)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.