Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 février 2017 relatif au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs affectés aux services librement organisés (SLO))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 février 2017 relatif au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs affectés aux services librement organisés (SLO))
L'entreprise remet au conducteur le matériel ainsi que les fonds nécessaires à l'activité de vente de titres de transport.