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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 92 du 17 octobre 2016 relatif à l'annexe II sur les salaires)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 92 du 17 octobre 2016 relatif à l'annexe II sur les salaires)


Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que l'application des avenants nos 86,88 et 89 doit respecter l'article 12 de la convention collective de la branche. En conséquence un salaire brut, suite à l'application de la nouvelle classification ne peut, avant l'application du présent avenant, être inférieur à celui versé au salarié avant l'entrée en application des nouvelles classifications.