Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 36 du 7 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle)
Les avenants n° 17 du 10 mai 2012, n° 28 du 24 mars 2015 et n° 32 du 12 janvier 2016 venant à échéance, il a été convenu ce qui suit :