La commission paritaire nationale s'est réunie le 30 juin 2005 afin de finaliser un accord sur les objectifs et les modalités de l'entretien professionnel.
Conscientes des enjeux de la professionnalisation et de la formation professionnelle auxquelles l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 ont donné une nouvelle impulsion, les parties signataires sont convenues d'apporter des précisions sur les objectifs et les modalités de l'entretien professionnel qui est un moment privilégié de dialogue entre le salarié et sa hiérarchie.
Article 1er
Tout salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même entreprise relevant de la convention collective de l'enseignement privé à distance, bénéficiera, chaque année, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise, afin de lui permettre notamment d'élaborer son projet professionnel en fonction de ses souhaits, de ses aptitudes et de la situation de l'entreprise.
Cet entretien professionnel est dénommé « entretien annuel d'évaluation ».
Il a lieu à l'initiative du salarié, de l'employeur ou de son représentant et, si l'employeur le souhaite, avec un concours technique extérieur.
Article 2
Afin de faciliter la mise en œuvre et l'efficacité de cet entretien, les recommandations suivantes sont apportées quant aux objectifs et modalités de réalisation de cet entretien.
A. – Définition des objectifs
L'entretien annuel d'évaluation doit permettre :
– d'apporter un éclairage adéquat sur la situation et l'évolution de l'entreprise ;
– d'établir, pour la période passée, un bilan du travail du salarié et de l'atteinte de ses objectifs, par exemple en matière d'acquisition de qualification, d'autonomie, d'expertise ;
– de définir, pour la période à venir, les attentes et les objectifs à atteindre ;
– une réflexion commune sur l'évolution possible du salarié ;
– une analyse des possibilités et modalités d'évolution, notamment en ce qui concerne la formation.
B. – Méthode et modalités de mise en œuvre
La réussite et l'efficacité de l'entretien annuel d'évaluation impliquent une préparation de cet entretien et un déroulement favorisant le dialogue :
– explicitation par la direction ou le supérieur hiérarchique de la démarche d'entretien d'évaluation auprès des salariés ;
– préparation de l'entretien par le supérieur hiérarchique ;
– prise de rendez-vous avec le salarié suffisamment à l'avance pour qu'il puisse lui aussi préparer cet entretien, une trame d'entretien pouvant être mise à disposition du salarié ;
– entretien en tête-à-tête ;
– liberté d'expression et écoute réciproque, de façon à permettre un véritable dialogue ;
– formalisation de l'entretien, de préférence par un compte rendu.
Cet avenant fera l'objet d'une demande d'extension et entrera en application à la date de l'arrêté ministériel d'extension.
Fait à Paris, le 30 juin 2005.