Article 16 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 février 2016 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 février 2016 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire)
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.