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Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 24 novembre 2014 relatif au financement du dialogue social)

Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 24 novembre 2014 relatif au financement du dialogue social)


Dès lors qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'une opposition, la présente annexe fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.