Ce dispositif est financé par les employeurs. Les organisations patronales signataires organisent les conditions de recouvrement des fonds nécessaires auprès de leurs adhérents ainsi que les remboursements des frais engagés et des salaires, sur justificatifs, dans la limite des dispositions prévues par le présent accord.
Une cotisation sera appelée auprès des entreprises non adhérentes à l'une des organisations patronales signataires, après la publication de l'arrêté d'extension du présent accord.
Après la publication de l'arrêté d'extension, sera créée par les organisations patronales signataires une association de gestion ayant pour objet :
– d'assurer le financement du dispositif ;
– d'élaborer un budget prévisionnel annuel ;
– d'appeler une cotisation par salarié auprès de toutes les entreprises couvertes par la CCNTA-PS.
L'association publiera chaque année ses comptes sur internet.