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Article 3.3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 24 novembre 2014 relatif au financement du dialogue social)

Article 3.3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 24 novembre 2014 relatif au financement du dialogue social)


Tout membre de la délégation syndicale qui souhaite suivre une formation économique, sociale et syndicale a le droit, sur sa demande, de bénéficier d'un congé pour y participer, en application des dispositions prévues par le code du travail.
Afin de permettre à un salarié nouvellement nommé à la CNM d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de ce mandat, il bénéficiera d'un congé de formation dans la limite de 5 jours. Lorsque ce congé de formation est pris au cours de la première année de mandat, l'employeur ne pourra refuser la prise en charge de ce congé.