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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Haute-Normandie Avenant n° 18 du 20 octobre 2014 relatif aux salaires mensuels minimaux au 1er janvier 2015)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Haute-Normandie Avenant n° 18 du 20 octobre 2014 relatif aux salaires mensuels minimaux au 1er janvier 2015)


Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires mininaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et, le cas échéant, de renégocier les valeurs des salaires mininaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement.