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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 mars 2014 relatif au congé de fin d'activité (partie 1))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 mars 2014 relatif au congé de fin d'activité (partie 1))


Le présent accord entre en application à compter de sa date d'extension, et au plus tard au 1er avril 2014.