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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 décembre 2013 relatif aux salaires minima au 1er février 2014)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 décembre 2013 relatif aux salaires minima au 1er février 2014)


Consécutivement à la présentation des données socio-économiques de la branche et à la négociation annuelle relative aux salaires minima conventionnels, les parties signataires décident de revaloriser les salaires mensuels minima conventionnels tels que résultant de l'accord professionnel du 10 février 2005.
Elles entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération.
A cet effet, elles rappellent tout particulièrement que, conformément au code du travail :
– les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre hommes et femmes ;
– les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.